En feuilletant mon journal comme tous les matins pendant le petit déjeuner je m'aperçois qu'à partir du 1er novembre 2007 la liste des vérifications des installations pour les futurs vendeurs de leur appartement ou pavillon a augmenté (elles sont obligatoires avant de signer une promesse de vente ou de bail si l'on veut louer) A défaut de contrôles le contrat peut être annulé ou l'acheteur peut demander une baisse de prix :
- pour l'amiante durée de validité du contrôle illimitée
- pour les termites 6 mois
- plomb 1 an
- gaz 3 ans
- performance énergétique 10 ans
- risques natures et technologiques 6 mois
- loi Carez (garantie de la superficie d'un bien) facultatif
Tous ces contrôles protègent le vendeur de recours ultérieurs pour vice caché et concernent les biens à usage d'habitation et leurs dépendances
Le coût de ce nouveau marché des diagnostics explose (les tarifs sont libres mais compter sur environ 1.000 €) Un diagnostic "global" est moins coûteux car il offre la possibilité de ristournes : faire jouer la concurrence
ATTENTION, depuis le 1er novembre 2007 les professionnels effectuant ces diagnostics immobiliers doivent être certifiés.
J'ai trouvé un site où tout est résumé et parfaitement expliqué avec lois, décrets, etc ... qui inclut d'autres vérifications, électricité, eaux usées, etc
Pour une sécurité optimale, mieux vaut demander aux organismes accrédités (COFRAC) la liste des professionnels compétents
Les pauvres "bricoleurs" du dimanche ayant rafistolé leur maison eux-mêmes faute de moyens ont du souci à se faire.
1 commentaire:
ça fait tout drôle de revoir des billets de 100 francs ! très utile ton article, comme d'hab ;°)
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