Diagnostic pour vendre un bien immobilier

En 2008 huit diagnostics techniques peuvent être demandés :

• Performance énergétique (DPE), établi sur une consommation de trois mois, classement sur une échelle de A à G selon ses performances (comme pour les appareils ménagers). Le diagnostic comporte toutes recommandations pour améliorer la performance énergétique du logement.

• Amiante, constat avant la vente pour les habitations construites avant le 1er juillet 1997. Si le constat est positif, le propriétaire n'est pas tenu de désamianter.

Les conditionnels, que dans certains cas et en fonction de l'ancienneté du logement, de son type ou de sa localisation :

• Installation de gaz et courant 2008 installation intérieure de l'électricité pour les équipements datant de plus de 15 ans. En cas d'insécurité due au gaz, celui-ci est coupé jusqu'à ce que les réparations soient faites.

• Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) : seuls les logements construits avant le 1er janvier 1949 doivent être examinés.

• Les termites, dans les zones à risque. Le résultat de la recherche doit confirmer au futur acheteur l'absence de termites. La présence d'insectes impose au vendeur de déclarer la contamination à la mairie de son domicile..

• État des risques naturels dans certaines régions :(inondations, avalanches, pollution, sites dangereux, zones sismiques) le vendeur doit établir un état des risques encourus. Il doit informer l'acheteur si l'habitation a subi un sinistre pour lequel il a reçu une indemnisation de l'assurance "catastrophes naturelles"

• Surface du logement : uniquement pour les appartements. Pour une maison, le vendeur doit informer l'acheteur si un bornage du terrain a été ou non réalisé.

Le technicien diagnostiqueur doit avoir une certification délivrée par un organisme agréé par le comité français d'accréditation (COFRAC) et ce, depuis le 1er novembre 2007. Il doit remettre un document au vendeur, par lequel il atteste sur l'honneur qu'il est en situation régulière au regard de l'article L 271.6 du code de la construction et de l'habitation. Si l'on ne fait pas appel à une personne certifiée pour établir les diagnostics, le risque est d'encourir une amende jusqu'à 1.500 €.
En l'absence de contrôle :

• responsabilité engagée pour vice caché en cas de problème

• risques naturels : l'acheteur peut demander l'annulation de la vente si le vendeur n'a pas fourni l'état des risques

• Si la surface de vente indiquée dans l'acte est inférieure à 5 % à la surface réelle, l'acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l'erreur.

En pratique : le notaire ne réalisera pas l'acte définitif de vente car il engage sa responsabilité si les diagnostics ne sont pas produits.
Conseil : faire tous les diagnostics par une seul organisme (environ 200 € de différence)
Je vais terminer en vous indiquant des sites utiles pour vous renseigner plus parfaitement.
Logement - Fidi - Anil - afaq