Demander à une compagnie d'assurance (n'importe laquelle) deux exemplaires de l'imprimé "proposition d'assurance".
Ce document est disponible également au BCT (bureau central de tarification).
Dès que les formulaires sont complétés, envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
l'un des deux exemplaires (conserver l'autre).
L'assureur doit fournir obligatoirement un devis au tarif de base. Sans réponse de sa part sous deux semaines, la demande est considérée comme rejetée.
Envoyer alors au BCT, par courrier recommandé avec accusé de réception, l'exemplaire "proposition d'assurance"que l'on a conservé, l'avis de réception à la compagnie ainsi que le devis.
Le BCT fixera pour la durée d'un an un montant de cotisation que l'assureur devra accepter. Seule, la garantie responsabilité civile pourra être refusée.
Ce document est disponible également au BCT (bureau central de tarification).
Dès que les formulaires sont complétés, envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
l'un des deux exemplaires (conserver l'autre).
L'assureur doit fournir obligatoirement un devis au tarif de base. Sans réponse de sa part sous deux semaines, la demande est considérée comme rejetée.
Envoyer alors au BCT, par courrier recommandé avec accusé de réception, l'exemplaire "proposition d'assurance"que l'on a conservé, l'avis de réception à la compagnie ainsi que le devis.
Le BCT fixera pour la durée d'un an un montant de cotisation que l'assureur devra accepter. Seule, la garantie responsabilité civile pourra être refusée.
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