La législation actuelle est la suivante pour une amende minorée :
- paiement dans les 3 jours pour une infraction constatée sur place et dans les 15 jours suivant sa notification par courrier.
- Sinon, nous avons 45 jours pour régler le PV au tarif normal.
Un décret paru le 2 août au Journal Officiel a assoupli le recouvrement des PV.
Pour une amende forfaitaire normale ou majorée, le décret autorise un délai supplémentaire de 15 jours si nous réglons notre PV par télépaiement automatisé sur internet ou par timbre dématérialisé dans les postes et les bureaux de tabac équipés d'un terminal.
Des renseignements plus précis sur le site du gouvernement.
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